Les frais de notaire à régler lors de l’achat d’un appartement ou d’une maison sont réglementés et ne prêtent normalement pas à contestation. Mais comme pour n’importe quelle transaction, une erreur peut arriver, voire dans de très rares cas un abus caractérisé. Dans ce cas, plusieurs recours s’offrent à vous.

De quoi se composent les frais de notaire ?

Les frais de notaire, ou « d’acquisition », sont composés à 80% de taxes (impôts, taxe de publicité foncière…). On appelle cela les « droits de mutation ». Le notaire, officier public et ministériel assermenté, perçoit lui au maximum 10% du montant de la transaction pour de l’ancien, de 2 à 3% pour du neuf ou de la VEFA (vente en l'état de futur achèvement). Le reste correspondant au débours, soit des frais avancés par son office pour le montage du dossier (consultation du cadastre, appel à un géomètre expert, consultation de documents du syndic…). Sa rémunération se décompose ainsi, hors débours donc :

• les émoluments : ils sont fixes et réglementés par l’État, via le décret du 8 mars 1978  et concernent la transaction immobilière ;
• les honoraires : ils sont libres et concernent tout ce que le notaire peut faire pour vous, comme la rédaction de documents, de courriers, le conseil…

Dans quels cas peut-on contester les frais de notaire ?

Des plaintes peuvent survenir concernant des frais de notaire trop élevés (alors qu’il est possible de les limiter) lors de transactions immobilières. Ils ne peuvent logiquement pas être consécutifs aux émoluments, ceux-ci étant fixes. Ce sont donc les honoraires qui peuvent prêter à contestation.

Une petite avance est souvent demandée à la signature du compromis de vente pour que le notaire puisse effectuer certaines démarches. La somme finale sera réglée lors de celle de l’acte authentique de vente. Toutefois, passée cette signature, le notaire ne peut plus avancer d’argent de sa poche. C’est pourquoi la somme finale réclamée est le plus souvent surévaluée pour qu’il soit certain de pouvoir verser toutes les taxes dues à l’État. Il est donc très fréquent de recevoir un remboursement en même temps que le solde du compte. Remboursement qui peut aussi ne survenir que plusieurs mois plus tard.

Cependant, il arrive que des sommes importantes vous soient demandées au titre des honoraires et que la note globale soit salée. Il vous faut dans un premier temps vérifier que les émoluments soient conformes à la loi en consultant le décret évoqué plus haut, et que ces honoraires ne vous soient pas réclamés abusivement.

Comment contester les frais de notaire ?

La première chose à faire est d’essayer de régler ce genre de litige à l’amiable. Une erreur comptable peut être à l’origine d’un surcoût. Le notaire, devant les preuves que vous lui apporterez, recalculera le solde définitif avec remboursement des sommes trop perçues.

Mais si le litige persiste, vous devez envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception une réclamation au président du conseil régional ou interrégional des notaires, dont dépendait le vôtre au moment des faits. Le président doit en informer le praticien mis en cause et lui demander de lui faire part de ses observations. Il peut ensuite décider d’un classement sans suite, d’une médiation, ou d’un renvoi devant la juridiction disciplinaire des notaires. Les sanctions peuvent aller d’un avertissement à l’interdiction définitive d’exercer son métier.

Vous pouvez-vous-même saisir cette juridiction si votre réclamation a été classée sans suite ou si la médiation a échoué. Renseignez-vous auprès de la chambre régionale des notaires, toujours celle de l’endroit où ont eu lieu les faits. Enfin, vous avez également la possibilité de saisir directement la justice, en mettant en cause la responsabilité du notaire en cas de surfacturation.

À savoir : depuis 2021, le notaire peut vous proposer une remise de 20% sur ses émoluments sur des tranches de 100 000 euros et plus.