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Audit énergétique obligatoire pour la vente de son logement classé F ou G

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Audit énergétique obligatoire pour la vente de son logement classé F ou G

Actualités
Publié le 03/07/2023 - Mis à jour le 03/04/2024

L’audit énergétique est un diagnostic technique immobilier devenu obligatoire lors de la vente d’un logement classé F ou G. Il a pour objectif d’informer l’acquéreur sur les travaux de rénovation énergétique à prévoir. Cet audit s’inscrit dans la lutte contre les passoires énergétiques et l’obligation à terme de réaliser des travaux d’isolation et d’économie d’énergie.

audit energetique

Qui est concerné par l’audit énergétique ?

Depuis le 1er avril 2023, un nouveau diagnostic immobilier est devenu obligatoire pour les biens à la vente classés F ou G par le DPE (diagnostic de performance énergétique).

Néanmoins, l’audit énergétique ne concerne pas toutes les ventes. En effet, seuls les propriétaires des biens suivants sont concernés, à savoir :

  • Les maisons individuelles, exceptées celles en copropriété dite « horizontale » ;
  • Les immeubles appartenant à un seul propriétaire. En résumé, l’audit énergétique concerne les biens en monopropriété.

Pourquoi réaliser un audit énergétique ?

L’audit énergétique ne remplace pas le DPE et doit donc être réalisé dans les cas vus précédemment. En effet, il permet d’informer l’acheteur sur la nécessité de réaliser des travaux dans le cadre de la transition écologique et énergétique.

Pour rappel, l’objectif de la loi Climat et résilience est d’accélérer la rénovation des logements afin d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, mais aussi d’assurer aux occupants de vivre dans des logements décents et non énergivores. La loi impose désormais que tous les logements atteignent au minimum l’étiquette E dès 2028. 

En effet, les logements représentent environ 23% des émissions nationales de CO2. Par conséquent, rénover les bâtiments énergivores permettrait de réduire les émissions de CO2 et les dépenses de consommation énergétique.

Comment se déroule un audit énergétique ?

Lors de l’audit énergétique, il vous sera demandé, si possible, de transmettre les documents suivants : 

  • Le DPE ;
  • Les diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente ;
  • La loi carrez et/ou les plans ;
  • Les informations techniques de chauffage et/ou eau chaude sanitaire ;
  • Les justificatifs des éventuels travaux réalisés.

En outre, l’audit énergétique contient les informations suivantes : 

  • Les principales caractéristiques architecturales et thermiques du logement afin d’en définir la performance énergétique ;
  • La liste des préconisations de travaux pour améliorer le confort thermique et la qualité de l’air afin de parvenir à un classement énergétique performant ;
  • L’impact théorique des travaux sur la facture d’énergie ;
  • L’estimation du montant des travaux et les aides existantes pour les financer.

D’autre part, l’audit énergétique comporte deux propositions de travaux de rénovation.

L'audit énergétique formule des propositions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement concerné. Il présente au moins deux scénarios de travaux à réaliser en plusieurs étapes ou en une seule pour faire passer les logements F ou G en classe C, (ou classe B pour les logements classés E ou D avant travaux). Sauf contrainte particulière, la première étape doit faire gagner au moins une classe, et atteindre au minimum la classe E.

Quand l’audit énergétique est obligatoire ?

L’audit énergétique va devenir obligatoire de manière progressive en fonction de la performance énergétique du bien mis à la vente, à savoir :

En métropole : 

  • Depuis le 1er avril 2023 sont concernés les biens classés F ou G par le DPE ; 
  • À partir du 1er janvier 2025 seront concernés les biens classés E ;
  • À partir du 1er janvier 2034 seront concernés les biens classés D. 
En outre-mer (en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte) : 

  •  À partir du 1er juillet 2024 seront concernés les biens classés F ou G ;
  • À partir du 1er janvier 2028 seront concernés les biens classés E.

L’audit énergétique est valable pendant 5 ans. Pendant cette période, il reste disponible auprès du diagnostiqueur ou de l’architecte qui l’a réalisé. Ainsi, à la demande du propriétaire, il communique des informations sur les préconisations de travaux et met l’audit à jour afin d’attester de la réalisation de ces travaux. Autrement dit, il n’est pas nécessaire de demander la réalisation d’un nouvel audit lorsque les travaux ont été effectués.

A QUEL MOMENT l’audit énergétique doit être fourni à l’acheteur ?

En théorie, l’audit énergétique est à remettre à l’acheteur au plus tard le jour de la signature du compromis de vente en même temps que les autres diagnostics immobiliers. Mais en pratique, la réglementation demande que l’audit énergétique, tout comme le DPE, soit remis à l’acheteur lors de la première visite. 

Pour rappel, le DPE doit être réalisé dès le passage de l’annonce de votre bien à la vente. Par conséquent, si ce dernier classe votre logement F ou G, alors le mieux est de faire réaliser l’audit sans attendre.

D’autre part, transmettre l’audit énergétique aux acquéreurs potentiels permet d’être totalement transparent avec ces derniers et ainsi obtenir des offres d’achat réfléchies. Ce qui évite les mauvaises surprises à la signature du compromis. Rappelez-vous qu’un acheteur a droit à un délai de rétractation de 10 jours après la signature, alors autant ne pas perdre de temps et donner les informations avant même d’entamer les négociations.

A savoir :

Est-ce que l’audit énergétique rend les travaux obligatoires ? Un audit énergétique est avant tout informatif et n’a pas pour objectif d’obliger les propriétaires vendeurs à réaliser les travaux. Néanmoins, il peut avoir un impact sur le prix de vente du bien. En effet, la valeur verte d’un logement est devenue un critère pour les acheteurs. Par conséquent, les acheteurs l’utilisent pour négocier notamment si les travaux à prévoir sont importants.

COMBIEN coûte un audit énergétique

Un audit énergétique est réalisé soit par un diagnostiqueur immobilier, un architecte ayant accompli une formation spécifique ou encore un bureau d’étude qualifié.

Le prix d’un audit énergétique oscille entre 700 € et 1500 € et dépend du type de bien, de la superficie et du diagnostiqueur. Pour rappel, les prix sont fixés librement. N’hésitez donc pas à comparer et à choisir un diagnostiqueur agréé.

A savoir :

Les audits énergétiques sont considérés comme des études préalables de travaux et peuvent donc sous certaines conditions être pris en charge par MaPrimeRenov’