Avec l’approche des Jeux Olympiques d’été 2024 à Paris, nombreux sont les propriétaires qui envisagent de louer leur logement durant cet événement mondial. Toutefois, il est crucial de respecter certaines règles pour éviter des complications légales et financières. Nous abordons ici les grandes lignes.

Qu’est-ce que le meublé de tourisme ?

Il existe deux types de meublés. L’un, dit « de tourisme » est « à l'usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du Code du tourisme) ». Le séjour ne peut dépasser 90 jours pour une même personne, ce qui le distingue d’un bail d’habitation. L’autre concerne des locations avec bail de 1 an minimum, ou 9 mois pour les étudiants comme le précise la loi du 6 juillet 1989. Cette dernière formule n’est pas concernée par la réglementation des meublés de tourisme. Sachez qu’il est aussi possible de louer en meublé sa résidence secondaire, il faut alors demander un « changement d’usage » auprès du maire.

Quelles démarches pour déclarer son meublé ?

Un meublé de tourisme doit comporter des équipements listés dans le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015. Pour le louer pendant les Jeux Olympiques, la première étape consiste donc à le déclarer en tant que meublé de tourisme. Cette déclaration peut être « simple », sans numéro d’enregistrement. Elle s’effectue généralement sur le site de la mairie concernée (ou sur le site du Service Public). Elle n’est pas obligatoire si le logement constitue la résidence principale du bailleur au moins 8 mois par an (sauf exceptions : maladie, cas de force majeure… ). Si ce n’est pas le cas, omettre la déclaration peut entraîner une amende de 450 euros. Mais dans certaines villes, il est obligatoire de déclarer son meublé de tourisme qu’il soit résidence principale ou secondaire, et d’obtenir un numéro d’enregistrement (décret n° 2017-678 du 28 avril 2017). Celui-ci doit obligatoirement figurer sur l’annonce de location. Dans ces villes, la location saisonnière (voir ci-dessous) est limitée à 120 jours par an. Si vous avez loué sans numéro d’enregistrement, vous risquez une amende de 5 000 euros ! Si vous êtes locataire dans le privé, vous pouvez sous-louer en meublé de tourisme en réalisant les mêmes démarches, sous condition d’autorisation écrite de votre propriétaire. En revanche, c’est interdit si vous êtes locataire d’un logement social et peut entraîner la résiliation du bail. Vous devez également vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas cette pratique et que la mairie de votre commune ne la limite pas.

Le bail saisonnier : un contrat spécifique pour la location ?

En réalité, le seul terme reconnu par la loi est le meublé de tourisme. La location saisonnière ou « location de courte durée » sont des locations meublées. Mais quelques différences les distinguent. Selon la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, « Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs ». La location saisonnière est plutôt vue comme une location de vacances, que son propriétaire n’habite généralement pas. Elle est moins soumise à réglementation que le meublé de tourisme. Elle ne demande pas de déclaration en mairie ou de numéro d’enregistrement. En revanche, « toute offre du contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux 1 ». Avant la signature du contrat, le locataire doit avoir un maximum d’informations sur le logement afin d’éviter d’éventuels litiges. Un état des lieux sera également exigé en sortie de bail. Le propriétaire doit avoir une clause de responsabilité civile dans son contrat d’assurance habitation. 

Notons que « les villas, appartements ou chambres meublées, qui sont loués la journée, à la semaine ou au mois et à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et pour un nombre de semaines n'excédant pas douze, à l'occasion de vacances, peuvent être classés en catégories, selon des normes et une procédure arrêtées par l'autorité administrative (2)». Si des arrhes sont versées, elles peuvent être conservées par le bailleur si le locataire annule sa venue. Idem en cas d’acompte stipulé dans le contrat. Une caution représentant deux fois le montant du loyer peut être demandée et être encaissée par le bailleur.

Déclaration des revenus locatifs : une obligation fiscale ?

Les loyers et charges perçus lors de la location saisonnière ou meublée devront être déclarés en 2025. Ils entrent dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les propriétaires peuvent opter pour le régime du micro-BIC ou le régime réel. De plus, il est nécessaire d’obtenir un numéro SIRET en déclarant son activité auprès de l’INPI, dans les 15 jours suivant le début de l’activité. Ils seront assujettis à la CSG et aux prélèvements sociaux. Sous certaines conditions, il est possible de bénéficier d’un abattement. Pour simplifier, si vous ne louez que quelques semaines par an, le régime forfaitaire est à privilégier. Si vous louez toute l’année, le régime réel est plus intéressant.

Rendez-vous sur le site des impôts pour en savoir plus. Par ailleurs, dans les villes qui l’ont mise en place, les bailleurs devront s’acquitter de la taxe de séjour.

1, 2 Economie.gouv.fr