Vous avez mis en vente un bien immobilier locatif. L’occupant a déjà quitté les lieux. Mais voilà : votre acheteur potentiel demande à voir une copie de la lettre de résiliation du bail que vous avez envoyée à votre locataire pour lui donner congé. A-t-il le droit de l’exiger ? Pourquoi est-ce important d’avoir ce document ? Et quelles sont vos options si vous ne l’avez plus ?

Vendre un logement locatif : vos obligations en tant que propriétaire bailleur

En cas de projet de vente concernant un bien immobilier en location, le propriétaire bailleur peut donner congé à son locataire et ainsi mettre sur le marché un logement vide de toute occupation. Dans ce but, il doit néanmoins respecter quelques obligations : rédiger une lettre de résiliation du bail en précisant le motif « légitime et sérieux » du congé, et la faire parvenir au locataire par courrier recommandé dans les délais imposés (trois mois pour une location meublée, six mois pour une location nue). Ce congé vaut offre de vente au profit du locataire, comme précisé dans l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. Ce qui signifie qu’en donnant un congé pour vente, le propriétaire est dans l’obligation de respecter le droit de préemption du locataire. 

C’est pourquoi le courrier doit également mentionner la composition du lot, le prix de vente souhaité et les modalités de paiement. Si l’occupant refuse de faire valoir son droit, le bien peut être mis sur le marché.

La lettre de résiliation du bail : un document à garder sous la main pour vendre un bien immobilier locatif

Si la fin de bail est justifiée par votre projet de vente, vous avez dû respecter cette procédure pour pouvoir mettre votre logement en vente. Or cette lettre de résiliation envoyée à votre locataire, votre acheteur est-il en droit de l’exiger ?   La réponse est oui. Car la consultation de ce courrier permet à votre candidat à l’achat de s’assurer que…

• le logement est vide de toute occupation au moment de la vente (pas de locataire en place et pas de bail en cours) ;
• les conditions de résiliation du contrat locatif ont été respectées, ce qui veut dire qu’il n’existe pas de motif de litige avec l’ancien occupant.

Que faire si vous n’avez pas ce document ?

La présentation d’une copie de la lettre de résiliation à votre locataire est donc indispensable pour vendre un bien immobilier autrefois occupé. Mais il peut arriver que vous n’ayez pas ce document, soit par omission (vous n’avez pas pensé à en faire une copie avant de l’envoyer), soit par négligence (vous avez égaré votre exemplaire). Or, son absence peut remettre en cause votre transaction. Dans ce cas de figure, vous pouvez toujours contacter votre ancien locataire pour lui demander une copie de cette lettre. Vous trouverez sa nouvelle adresse dans l’état des lieux de sortie que vous avez réalisé lors de son départ. Et si lui-même n’a pas conservé de trace de ce courrier, il ne vous restera plus qu’à lui demander de certifier sur l’honneur, et par écrit, qu’il a bien quitté le logement avant la date d’échéance du bail.